Chroniques

18 novembre 2020

Frais de défense des élus accusés au criminel – retour du balancier

Dans l’arrêt Ville de Saint-Constant c. Succession de Gilles Pépin, 2020 QCCA 1292, la Cour d’appel a confirmé le jugement de la Cour supérieure qui condamne la Ville à rembourser à l’ancien maire, M. Gilles Pépin, ses frais de défense de 92 616,20$ encourus afin de se défendre à l’encontre d’accusations criminelles de fraude, abus de confiance et corruption portées à la suite d’une enquête de l’UPAC.La Ville doit également lui rembourser 35 000,00$ pour ses frais d’avocats encourus dans les procédures civiles relatives au remboursement de ses frais de défense au criminel. Résumé des faits Les accusations criminelles contre M. Pépin étaient liées au projet de bibliothèque municipale, dans le cadre duquel il se serait comporté de façon à favoriser un entrepreneur aux fins de l’appel d’offres. Les accusations étaient aussi liées à un processus de vente de terrains par la ville, où M. Pépin se serait comporté de […]
6 novembre 2020

Interprétation large et libérale des infractions pénales en matière d’environnement

Lorsqu’il est question d’infractions pénales, les avocats ont souvent le premier réflexe de conclure que celles-ci sont d’interprétation restrictive ou stricte. Or, la Cour supérieure[1] nous rappelait récemment que même en matière pénale, c’était la méthode moderne d’interprétation des lois qu’il fallait adopter, c’est-à-dire qu’il faut : « lire les termes d’une loi dans leur contexte global et suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur »[2]. Le principe de l’interprétation restrictive des lois pénales n’a toutefois pas été écarté, il est plutôt devenu subsidiaire. Ainsi, l’interprétation stricte des lois pénales ne s’appliquera que si le sens d’une disposition demeure ambigu après avoir procédé à une interprétation contextuelle et téléologique du texte du règlement. Il est donc essentiel d’identifier l’objet et la nature de la loi, soit l’intention du législateur, afin de déterminer l’existence d’une ambiguïté avant […]
4 novembre 2020

La portée et la limite des pouvoirs d’inspection des inspecteurs municipaux

L’affaire Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc. 1, rendue le 19 mai 2020, est un arrêt important en matière de délimitation de l’étendue des pouvoirs d’inspecteurs municipaux. Plus particulièrement, cet arrêt confirme la validité constitutionnelle de pouvoirs étendus d’inspection administrative de fonctionnaires municipaux qui ont pour tâche de s’assurer du respect des règlements municipaux, et ce, même si certaines inspections peuvent être considérées intrusives. Dans cette affaire, les préposés du Service d’urbanisme de l’arrondissement visé de la Ville de Montréal (ci­-après la Ville) ont constaté qu’à plusieurs reprises des camions déversaient sur un vaste terrain appartenant à Les Constructions Fédérales inc. (ci­-après l’Intimée) une quantité importante de rem­blai provenant de sites de travaux de démo­lition. Puisque l’accumulation et l’entreposage de tels matériaux de remblai et de débris de chantier de démolition constituaient une acti­vité contrevenant à son règlement de zonage, la Ville a d’abord exigé de l’Intimée de cesser […]
22 octobre 2020

Développement économique et crédit de taxes

Tous les intervenants du monde municipal connaissent bien le principe de base interdisant aux municipalités de venir en aide à tout établissement industriel ou commercial situé sur son territoire, sauf exception. Bien que cette interdiction soit prévue dans une loi d’ordre public, soit la Loi sur l’interdiction de subventions municipales2, le législateur a tout de même adopté au fil des ans de nombreuses exceptions à cette interdiction. C’est notamment le cas avec la Loi sur les compétences municipales (LCM)3 qui, depuis 2006, confère des pouvoirs en matière de développement économique qui permettent aux municipalités: D’accorder une aide à la relocalisation sur son territoire de toute entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente; D’accorder une aide d’un montant maximal de 250 000 $ par année4 pour toute entreprise du secteur privé; D’adopter un programme aux fins d’accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux entreprises de certains […]
19 octobre 2020

Les communications irrespectueuses en droit municipal

Les débats entre adversaires politiques dans les municipalités sont souvent passionnés. Il arrive parfois que des conflits internes surviennent entre employés municipaux ou avec les élus. Des citoyens en colère cherchent souvent à faire connaître leur mécontentement au personnel municipal. Dans toutes ces situations, il n’est pas rare d’entendre des personnes se manquer de respect l’une envers l’autre dans leurs communications. Dans cette chronique, nous allons survoler quelques enjeux juridiques relatifs au manque de respect dans les communications dans le domaine municipal. Le code d’éthique et de déontologie des élus municipaux Plusieurs municipalités ont adopté un code d’éthique qui contient une règle obligeant les membres du conseil à agir et à s’adresser avec respect à l’égard de leur(s) interlocuteur(s), lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions. Pour la Commission municipale, une règle claire et précise imposant cette obligation de respect est essentielle pour qu’une plainte contre un élu pour manque […]
28 septembre 2020

Les développements récents afférents au concept de la répétition de l’indu depuis l’arrêt Octane

Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise. En l’espèce, dans le cadre du projet de réaménagement du Quartier des spectacles (ci-après le « Quartier »), la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») a décidé d’implanter un système de collecte de déchets pneumatique, nécessitant l’installation de conduites souterraines. Compte tenu de l’urgence à procéder rapidement, la Ville adopta une série de résolutions pour mandater Envac Systèmes Canada inc. (ci-après « Envac »), pour procéder à certains achats et travaux, le tout dans l’optique de signer éventuellement […]
21 juillet 2020

Utilisation inappropriée des technologies en milieu de travail et les mesures disciplinaires

À l’ère des nouvelles technologies (Internet, cellulaire, clavardage, « chat », courriel, texto « SMS », Facebook), on retrouve de plus en plus l’utilisation de ces moyens de communication en milieu de travail. À cet égard, les employés sont tenus de respecter les règles et/ou les politiques de l’employeur quant à leur utilisation.

21 juillet 2020

La responsabilité pénale des administrateurs, dirigeants et employés d’une personne morale

Les administrateurs sont tenus à plusieurs obligations légales. Certaines lois prévoient expressément la responsabilité civile des administrateurs. À titre d’exemple, les arriérés de salaire, les sommes que l’employeur doit retenir à la source, tels que les impôts, ainsi que les sommes perçues relativement à la TPS et la TVQ, pour ne nommer que ceux-là.

21 juillet 2020

La responsabilité civile du restaurateur en matière d’alcool

Il est de droit bien établi que le propriétaire d’un établissement commercial pourvu d’un permis doit veiller à protéger ses clients contre les conséquences prévisibles du comportement dangereux d’une personne en état d’ébriété, sous peine d’être tenu, en partie, civilement responsable.

21 juillet 2020

Un employeur peut-il questionner un candidat sur ses antécédents judiciaires?

Un employeur a le droit de s’informer de l’existence d’antécédents judiciaires chez ses employés. Les antécédents judiciaires peuvent être des sujets discriminatoires tels que la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, etc. L’employeur ne pourrait refuser d’embaucher ou congédier une personne sur la base de ses antécédents judiciaires, s’il ne peut démontrer l’existence d’un lien entre l’emploi convoité et l’infraction reprochée. 

 

21 juillet 2020

Pourquoi est-il important de conserver les bouts de papier utilisés par les serveuses?

Un restaurateur a fait l'objet d'une vérification par l’Agence du revenu du Québec. Suivant cette vérification, un avis de cotisation a été transmis au restaurateur lui réclamant la somme de 25 000$ en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

21 juillet 2020

Tatouages au travail

Le tatouage est pratiqué depuis plusieurs milliers d’années dans le monde entier. On le croise aujourd’hui sur toutes les peaux de femmes, d'hommes, de riches, de pauvres. Il constitue une liberté d’expression et toute personne est titulaire de cette liberté fondamentale telle que prévoit l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne. L’article 9.1 de la Charte stipule que cette liberté et ces droits fondamentaux s’exercent dans le respect des valeurs démocratiques de l’ordre public et du bien-être général des citoyens.

21 juillet 2020

Un salarié peut-il renoncer à son droit à un préavis de cessation d’emploi?

Un restaurateur, insatisfait après 5 mois de services de son aide-cuisinier, décide de mettre fin à son contrat d'emploi.

21 juillet 2020

Concurrence déloyale

Un restaurateur bien implanté dans sa région réalise que son commerce a une perte de clientèle et de revenus significative, et ce, sans raison apparente. Après enquête, le restaurateur s’aperçoit que sa clientèle va chez un concurrent.

21 juillet 2020

Un employeur peut-il poser à un candidat des questions d’ordre médical lors d’une entrevue pré-embauche ?

Dans le cadre d’un processus d’embauche, un employeur avait demandé à son candidat de compléter un questionnaire pré-embauche qui comportait, entre autres, plusieurs questions d’ordre médical.

21 juillet 2020

Le chien guide et le restaurateur

Le chien guide est une aide technique qui permet à une personne ayant un handicap de pallier à ses limitations fonctionnelles motrices ou cognitives.

21 juillet 2020

Une offre d’emploi qui ne pardonne pas

Un nouveau restaurant ouvre bientôt. Madame Hotte postule à titre de cuisinière, mais après analyse de son expérience, on lui offre un poste d’aide-cuisinière, ce qu’elle accepte. 

21 juillet 2020

L’ouverture des terrasses bientôt?

Les beaux jours d’été arrivent et les restaurateurs s’empresseront d’ouvrir leur terrasse afin d’agrémenter et de desservir leur clientèle sous le soleil. Les terrasses sont de plus en plus fréquentées lors des soirées chaudes, et ce, durant toute la période estivale.

15 avril 2020

« COVID-19 » DHC TOUJOURS DISPONIBLE !

« COVID-19 » DHC TOUJOURS DISPONIBLE !
6 avril 2020

Les grands principes applicables en matière d’appels d’offres publics réitérés par la Cour d’appel et la rigueur requise dans la rédaction des documents d’appels d’offres

Dans l’arrêt Ville de Montréal c.EBC inc., 2019 QCCA 1731, rendu le 9 octobre 2019, la Cour d’appel a confirmé le jugement de laCour supérieure rendu par le Juge Frédéric Bachand (ci-après « Juge ») le 29 novembre 2017[1], lequel condamnait la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») à verser à EBC Inc. (ci-après « EBC ») la somme de 1 550 000 $ à titre de profits non réalisés à la suite d’un appel d’offres public pour la construction d’une infrastructure sportive. Bien que la Cour d’appel a pris l’opportunité de réitérer les grands principes applicables en matière d’appels d’offres publics, cette dernière n’a pas jugé opportun de clarifier précisément sa position relativement à la détermination d’une irrégularité (ou d’une non-conformité) « mineure » par opposition à « majeure », et a plutôt maintenu le test d’analyse contextuel des documents d’appelsd’offres. Par exemple, au lieu de suggérer […]
2 mars 2020

Adaptation aux changements climatiques – Réflexion sur notre relation aux lacs et cours d’eau à l’heure des inondations

Les changements climatiques sont là. Indéniablement. Nous devons maintenant conjuguer avec leurs impacts et conséquences dans nos vies quotidiennes. De plus en plus, il est maintenant question d’adaptations aux changements climatiques. Mais de quelles adaptations s’agit-il? Bien sûr de nos comportements (consommation, déplacements, économies d’énergies, etc.), mais aussi de modifications de nos milieux de vie. Que l’on pense seulement aux îlots de chaleur qu’il faut dorénavant combattre tout en évitant d’en aménager de nouveaux. C’est le coeur même de nos concepts d’aménagement urbain qu’il faut revoir. Pour les fins de cette chronique, nous voulons davantage discuter de notre relation aux lacs et cours d’eau, à l’heure des inondations exacerbées par les changements climatiques. Pays de lacs et cours d’eau, le Québec s’est d’abord construit par les chemins d’eau qui furent les principales voies de pénétration du continent. Depuis toujours, aussi, la force du courant des rivières a été recherchée pour […]
4 décembre 2017

Le droit de protéger le bien public

Le maire de Ristigouche Par tie Sud-Est, M. François Boulay, peut respirer un peu mieux. Quatre années de procédures déchirantes opposant sa municipalité à l’entreprise pétrolière Gastem se sont achevées en septembre. L’heure est à la décision de la cour. L’issue de ce procès historique était encore inconnue au moment de mettre sous presse, mais sa portée se faisait déjà très vaste. En effet, le jugement, une fois rendu, fera école dans les conseils municipaux des quatre coins du Québec. La jurisprudence de Ristigouche contre Gastem n’a pas de rapport avec la protection de l’eau potable. C’est une décision judiciaire qui va déterminer : est-ce qu’une municipalité peut règlementer n’importe quel bien commun […] sans risquer de se faire poursuivre en dommages et intérêts », explique M. Boulay. Le maire ne s’en cache pas, l’épreuve fut éprouvante pour lui comme pour ses concitoyens. « L’annonce d’une opportunité d’investissement économique soulève […]
21 juillet 2017

À qui le paiement du dépassement des coûts dans un contrat sur estimation revient-il?

http://www.portailconstructo.com/blogues/qui_paiement_depassement_couts_dans_contrat_sur_estimation_revient_il

La Cour d’appel a été appelée à décider récemment, dans l’affaire Gaudet c. Judand ltée 1, si les coûts excédant l’estimation résultant de travaux supplémentaires et de modifications à un contrat sur estimation reviennent à l’entrepreneur ou au donneur d’ouvrage.

 

20 mai 2016

Le projet de loi 83 et les frais de croissance: un nouvel outil de financement des infrastructures municipales.

Le projet de loi 83, qui est présentement à l’étude en commission parlementaire, est le plus souvent mentionné pour les modifications qu’il apportera concernant le financement en matière de politique municipale. 

21 mars 2016

L’élu, son conjoint et le conflit d’intérêts dans un contrat avec la municipalité.

L’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, R.L.R.Q. ch E-2.2 (ci-après « L.E.R.M. ») prévoit qu’est « inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d'une municipalité ou de membre d'un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l'organisme. »

22 février 2016

Les extras et l’obligation de renseignement de la municipalité

Les devis municipaux contiennent généralement plusieurs clauses visant à protéger la municipalité contre les réclamations de coûts additionnels causés par une mauvaise évaluation des quantités, des erreurs dans les documents de soumission, de mauvais renseignements fournis par la municipalité ou encore des modifications de travaux non autorisées selon la procédure établie.

31 décembre 2015

Les sectes religieuses et les exemptions de taxes foncières: quand la bonne foi se perd!

Les municipalités québécoises ont été créées à une époque où les corporations religieuses faisaient consensus et jouaient un rôle social très important, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé. En contrepartie de ce rôle, les institutions religieuses jouissaient d’une exemption de taxes foncières. Qui plus est, on a même permis à certaines corporations religieuses de se constituer en municipalité locale pour s’occuper des plus démunis. Maintenant, avec la laïcité de l’État, on a vu apparaître une foule de sectes dont on ne pouvait soupçonner l’existence, mais qui cherchent à profiter d’avantages fiscaux.

1 décembre 2015

L’enclave et l’ouverture de chemins

Le 3 novembre 2014, la Cour d’appel rendait une importante décision en matière d’enclave dans l’affaire Lac-Tremblant-Nord c. Déom et al. (C.A. 500-09-022427-124). Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une saga judiciaire débutée en l’an 2000 et qui oppose deux groupes de propriétaires, soit celui des demandeurs qui cherchent à se faire reconnaître un droit de passage sur le terrain de leurs voisins afin d’accéder à leur propriété par voie terrestre, et un autre constitué des défendeurs qui s’objectent à voir leurs propriétés traversées par un tel chemin d’accès. Cette saga a déjà donné lieu à plusieurs jugements tant de la Cour supérieure que de la Cour d’appel.

[1]    Cette décision accueillait également trois (3) autres demandes d’appel logées dans les dossiers numéro 500-09-022426-126, 500-09-022428-122 et 500-09-022429-120. Au moment d’écrire cet article, le délai pour présenter une demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême n’était pas encore expiré.

2 novembre 2015

Dans quelles circonstances la municipalité peut-elle rejeter toutes les soumissions et retourner en appel d’offres?

La décision du 7 septembre 2015 dans 9153-5955 Québec inc. c. Saint-Liguori (Municipalité de), 2015 QCCS 4378, nous fournit l'occasion de revenir sur la question de savoir quand une municipalité peut rejeter toutes les soumission et retourner en appel d'offres.

1 novembre 2015

Appel d’offres: une voie de sortie en cas de recours

En matière d’appel d’offres public, le caractère simple de la formule du « plus bas soumissionnaire conforme », qui sert de référence depuis toujours, laisse souvent place à une multitude de questions pointues ou de situations particulières qui font ressortir la grande zone grise qui existe dans ce domaine. L’oubli de tel document est-il une irrégularité mineure ? L’absence de tel équipement rend-il la soumission non-conforme ? Les responsables des approvisionnements font face quotidiennement à ces questions et, dans bien des cas, à des risques de poursuites pour des montants importants.

18 septembre 2015

Clauses de retenues dans les contrats de construction: attention aux mauvaises surprises!

L’industrie de la construction, telle que nous la connaissons aujourd’hui, est basée sur un échafaudage juridique parfois complexe visant à minimiser les risques de pertes pour l’ensemble des intervenants.  Les montants importants investis dans les projets, la faible capitalisation d’une partie des entreprises dans ce secteur et les risques inhérents à tout chantier d’envergure ont favorisé la création, en quelque sorte, d’une véritable « industrie de la garantie ». 

15 septembre 2015

Attention de ne pas lier la municipalité par vos engagements!

Qu’il s’agisse des élus municipaux et des fonctionnaires ou de leurs interlocuteurs (fournisseurs de services, promoteurs, consultants, etc.), tous savent qu’une décision municipale n’est véritablement prise que lorsque la municipalité adopte une résolution ou un règlement pour lui donner effet. D’ailleurs, les conversations du monde municipal sont souvent ponctuées du fameux « le tout est sujet à l’approbation du conseil! ». 

31 août 2015

Diffamation: Attention de ne pas salir la réputation de vos fournisseurs!

Le 14 août dernier, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a été condamnée à payer un montant de 1.9 million de dollars à une firme de génie pour diffamation. À ce montant il faut ajouter les intérêts et les frais; il s’agirait du plus important montant accordé par un tribunal québécois en matière de diffamation.

21 juillet 2015

Événements sportifs et droit de diffusion

Les restaurateurs sont assujettis à la Loi sur les droits d’auteur s’ils utilisent et/ou diffusent des œuvres musicales (musique d’ambiance). 

7 juillet 2015

Les clauses d’expérience dans les documents d’appel d’offres

Afin de s’assurer que leurs contrats soient exécutés de manière acceptable, les municipalités incluent souvent une exigence relative à l’expérience dans leurs documents d’appel d’offres. Cette exigence peut se traduire par une clause d’admissibilité pour soumissionner ou encore un critère d’évaluation lorsqu’on procède par un système d’évaluation et de pondération des offres.

1 juin 2015

Vrai ou faux de l’expropriation 101

J’ai pu constater des interrogations récurrentes de la part des administrations municipales dans les dossiers d’expropriation, et certaines m’apparaissent utiles d’être partagées avec vous sous forme de vrai ou faux. 

1 juin 2015

Les effets de l’imposition d’une réserve pour fins publiques

J’ai pu constater en pratique que la portée complète des effets de l’imposition d’une réserve est quelquefois méconnue. Je me propose ainsi dans un premier temps de traiter des effets énoncés de façon expresse à la Loi sur l’expropriation, puis m’attarder à certains autres effets moins manifestes, mais méritant d’être considérés. 

25 mai 2015

Réclamation pour suppléments: l’état du droit en matière d’extras

À l’ère de la commission Charbonneau et à une époque de resserrement des règles en matière de contrats municipaux, nous avons jugé utile de revoir les règles applicables au paiement de suppléments, mieux connus dans le langage populaire sous l’appellation d’extras, et ce à l’aide d’une illustration tirée de la jurisprudence récente.

25 mai 2015

Contrats municipaux: produits spécifiques et demandes d’équivalences

Les municipalités jouissent d’une grande liberté lorsque vient le temps de fixer les spécifications des biens, services ou équipements qu’elles recherchent dans un appel d’offres.

1 mai 2015

Les autorisations de contracter de l’AMF: où en sommes-nous?

En date du 22 avril 2015, le registre de l’AMF comptait 1 243 entreprises inscrites, soit 70 de plus que le mois précédent. Il s’agit ici de la liste des entreprises qui ont reçu l’autorisation de conclure des contrats ou sous-contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après «la Loi»).

23 mars 2015

Recours en cas de refus d’autorisation de l’AMF

En date du 23 mars 2015, le registre de l’AMF comptait 1 174 entreprises qui s’étaient vu octroyer l’autorisation de conclure des contrats ou sous-contrats publics en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.

1 mars 2015

Le remboursement des frais d’avocats de l’exproprié

Bien que tranchée définitivement par le plus haut tribunal du Québec depuis quelques années maintenant, cette question du remboursement des frais d’avocats de l’exproprié comme dommage demeure d’actualité. En effet, malgré la négation générale du droit à ce remboursement, il existe des situations où ces frais peuvent tout de même être accordés. Il importe ainsi de pouvoir distinguer ces situations.

1 mars 2015

Les jeunes, une “clientèle” cible pour les lésions professionnelles et le rôle du gestionnaire municipal (partie II)

Lors de la dernière parution, nous vous exposions les enjeux que représentait la cohorte d’âge de 24 ans et moins en matière de Santé et sécurité au travail et le fait que ces individus sont fortement à risque de subir un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Nous nous vous soumettons maintenant une méthode qui vous permettra de minimiser les coûts des prestations engendrées par un accident de travail subi par un jeune travailleur et démystifier une bien fausse croyance. 

1 janvier 2015

L’expropriation bénéficiant à un tiers

Se devant de répondre à un objectif de fins publiques municipales, l'expropriation découlant des pouvoirs conférés par le Code municipal ou par la Loi sur les cités et villes, se doit d'être exempte de tout favoritisme.

25 décembre 2014

Les jeunes, une “clientèle” cible pour les lésions professionnelles et le rôle du gestionnaire municipal (partie I)

Durant la période estivale, les jeunes constituent une portion significative des travailleurs du milieu municipal.

20 novembre 2014

Que faire lorsque le donneur d’ouvrage annule le premier appel d’offres et en lance un second?

Selon la jurisprudence, un donneur d’ouvrage peut rejeter toutes les soumissions, annuler un premier appel d’offres et en lancer un second pour le même projet, mais uniquement lorsqu’il dispose d’un « motif valable » de le faire.

21 octobre 2014

Votre dénonciation est-elle précise et suffisante?

Dans la décision Équipements d’excavation Quatre-Saisons inc. c. 6642641 Canada inc. (Seabrook Construction), rendue par la juge Danielle Turcotte de la Cour supérieure cet été, le propriétaire a octroyé un contrat de rénovation et d’aménagement d’une pharmacie à l’entrepreneur Seabrook suite à un appel d’offres. Seabrook a engagé le sous-traitant Quatre-Saisons pour effectuer des travaux « d’excavation-remblai ».

5 août 2014

Conflit avec l’entrepreneur: un sous-traitant peut-il abandonner le chantier?

Selon le Code civil du Québec, un sous-traitant (ou un entrepreneur) ne peut résilier unilatéralement le contrat d’entreprise que pour un motif sérieux et encore, il ne peut abandonner le chantier à contretemps. Il doit également faire, avant d’abandonner le chantier, tout ce qui est immédiatement nécessaire pour prévenir une perte au client.

1 juin 2014

Votre hypothèque légale pourrait ne pas être … légale

Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction pour des travaux d’épandage de matériaux non contaminés et de nivellement d’un terrain?

1 juin 2014

Remplacer une hypothèque légale de la construction par une garantie suffisante: une autre personne que le propriétaire de l’immeuble pourrait le demander

Lors de ma dernière chronique, j’ai discuté de la substitution d’une hypothèque légale par une autre garantie. Au risque de me répéter, je vais traiter à nouveau de ce sujet dans la présente chronique puisque la Cour d’appel a rendu une décision qui mérite d’être soulignée dans l’affaire Coffrage Alliance ltée c. Groupe Aecon Québec inc., 2014 QCCA 1254. 

16 mai 2014

Erreur dans une soumission: match nul entre l’entrepreneur et le donneur d’ouvrage

En réponse à un appel d’offres, un entrepreneur dépose une soumission qui ne vise qu’une partie des travaux, croyant par erreur qu’il était possible de fournir un prix pour une seule section du devis. Le donneur d’ouvrage lui octroie un contrat, compte tenu qu’il est le plus bas soumissionnaire par un écart de plus de 160 000$.

24 mars 2014

L’heure juste sur les frais de défense des élus et fonctionnaires visés par des accusations criminelles.

Plusieurs élus et fonctionnaires municipaux font l’objet d’accusations criminelles de fraude, abus de confiance et corruption à la suite des enquêtes menées par l’Unité permanente anticorruption. 

 

1 mars 2014

L’affaire Ciment St-Laurent: le TAQ avait la compétence de retenir comme déterminant le critère du rôle actif dans la production industrielle

L’honorable Richard Landry de la Cour du Québec, rendait jugement en appel, le 13 janvier 2014, d’une décision du TAQ ayant conclu que devaient être portés au rôle, des supports d’équipements, escaliers, échelles, passerelles, plates-formes et autres : Holcim (Canada) inc.)« Ciment St-Laurent inc. » c. Ville de Laval et als, 2012 QCTAQ 08152 et CQ 450-80-004726-128.

13 janvier 2014

Encore le bruit, la Cour d’appel persiste et signe!

Dans la dernière parution de la revue BâtiVert d’automne 2013, ma consoeur Me Justine St-Jacques résumait la décision rendue par la Cour d’appel dans Course automobile Mont-Tremblant inc. c. Iredale, 2013 QCCA 1348 où la Cour d’appel concluait à la validité de la réglementation sur le bruit de la Ville de Mont-Tremblant.

8 janvier 2013

L’application de la réglementation municipale sur les terres de l’État.

Le 19 juillet 2012, dans l’affaire Coulombe c. Sept-Îles (Ville de)1, la Cour supérieure du Québec décidait que le règlement de zonage de la Ville de Sept-Îles était applicable à un terrain loué à l’État provincial par M. Coulombe en vertu d’un bail intervenu avec le ministre des Ressources naturelles et de la Faune selon la Loi sur les terres du domaine public2.