Publications

21 juillet 2020

Le remboursement des frais d’avocats de l’exproprié

Bien que tranchée définitivement par le plus haut tribunal du Québec depuis quelques années maintenant, cette question du remboursement des frais d’avocats de l’exproprié comme dommage demeure d’actualité. En effet, malgré la négation générale du droit à ce remboursement, il existe des situations où ces frais peuvent tout de même être accordés. Il importe ainsi de pouvoir distinguer ces situations.

21 juillet 2020

L’affaire Ciment St-Laurent: le TAQ avait la compétence de retenir comme déterminant le critère du rôle actif dans la production industrielle

L’honorable Richard Landry de la Cour du Québec, rendait jugement en appel, le 13 janvier 2014, d’une décision du TAQ ayant conclu que devaient être portés au rôle, des supports d’équipements, escaliers, échelles, passerelles, plates-formes et autres : Holcim (Canada) inc.)« Ciment St-Laurent inc. » c. Ville de Laval et als, 2012 QCTAQ 08152 et CQ 450-80-004726-128.

21 juillet 2020

Vrai ou faux de l’expropriation 101

J’ai pu constater des interrogations récurrentes de la part des administrations municipales dans les dossiers d’expropriation, et certaines m’apparaissent utiles d’être partagées avec vous sous forme de vrai ou faux. 

21 juillet 2020

Les effets de l’imposition d’une réserve pour fins publiques

J’ai pu constater en pratique que la portée complète des effets de l’imposition d’une réserve est quelquefois méconnue. Je me propose ainsi dans un premier temps de traiter des effets énoncés de façon expresse à la Loi sur l’expropriation, puis m’attarder à certains autres effets moins manifestes, mais méritant d’être considérés. 

21 juillet 2020

Votre hypothèque légale pourrait ne pas être … légale

Peut-on inscrire une hypothèque légale de la construction pour des travaux d’épandage de matériaux non contaminés et de nivellement d’un terrain?

21 juillet 2020

Remplacer une hypothèque légale de la construction par une garantie suffisante: une autre personne que le propriétaire de l’immeuble pourrait le demander

Lors de ma dernière chronique, j’ai discuté de la substitution d’une hypothèque légale par une autre garantie. Au risque de me répéter, je vais traiter à nouveau de ce sujet dans la présente chronique puisque la Cour d’appel a rendu une décision qui mérite d’être soulignée dans l’affaire Coffrage Alliance ltée c. Groupe Aecon Québec inc., 2014 QCCA 1254. 

21 juillet 2020

L’expropriation bénéficiant à un tiers

Se devant de répondre à un objectif de fins publiques municipales, l'expropriation découlant des pouvoirs conférés par le Code municipal ou par la Loi sur les cités et villes, se doit d'être exempte de tout favoritisme.

21 juillet 2020

Les jeunes, une “clientèle” cible pour les lésions professionnelles et le rôle du gestionnaire municipal (partie II)

Lors de la dernière parution, nous vous exposions les enjeux que représentait la cohorte d’âge de 24 ans et moins en matière de Santé et sécurité au travail et le fait que ces individus sont fortement à risque de subir un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Nous nous vous soumettons maintenant une méthode qui vous permettra de minimiser les coûts des prestations engendrées par un accident de travail subi par un jeune travailleur et démystifier une bien fausse croyance. 

21 juillet 2020

Les jeunes, une “clientèle” cible pour les lésions professionnelles et le rôle du gestionnaire municipal (partie I)

Durant la période estivale, les jeunes constituent une portion significative des travailleurs du milieu municipal.