Certains propriétaires aimeraient voir dans le concept de droits acquis une protection quasi constitutionnelle qui protégerait la pérennité de leurs activités malgré toute modification réglementaire. Heureusement pour les intervenants du monde municipal, ce n’est toutefois pas ce que prévoit le régime législatif des droits acquis contenu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Les lois municipales interdisent, sauf exception, qu’une municipalité accorde une aide à toute entreprise commerciale ou industrielle sur son territoire...

Le principe de l’interprétation restrictive des lois pénales n’a toutefois pas été écarté, il est plutôt devenu subsidiaire. Ainsi, l’interprétation stricte des lois pénales ne s’appliquera que si le sens d’une disposition demeure ambigu après avoir procédé à une interprétation contextuelle et téléologique du texte du règlement...

La Loi sur l’interdiction de subventions municipales2, le législateur a tout de même adopté au fil des ans de nombreuses exceptions à cette interdiction..