1 janvier 2015
Se devant de répondre à un objectif de fins publiques municipales, l'expropriation découlant des pouvoirs conférés par le Code municipal ou par la Loi sur les cités et villes, se doit d'être exempte de tout favoritisme.
Auteur(s): Jean Hétu, Ad. E.
- Alexandre Lacasse
- André C. Giroux
- André Comeau
- Anthony Pierre Freiji
- Bernard Moreau
- Camille Savard
- Caroline Charron
- Christophe Bruyninx
- David Robitaille
- Dominique Senécal
- Isabelle Fallaha
- Jean Hétu, Ad. E.
- Jean-François Girard
- Jean-François Martin
- Louis Béland
- Louis Coallier
- Mathieu Turcotte
- Natasha Sivret
- Nathalie Coallier
- Paul A. Venne
- Paul Dupéré
- Paul Wayland
- Pierre G. Hébert
- Rino Soucy
- Sandra Daudelin
- Sébastien Sénéchal
- Simon Frenette
- Steve Cadrin