Dans la présente affaire[1], le Centre de services scolaire des Rives-du-Saguenay, le demandeur, dépose une demande en récusation d’un juge administratif en vertu de l’article 33 de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail[2] (ci-après, « LITAT ») comme il avait travaillé pour son représentant. Ce litige s’inscrit dans le cadre de l’admissibilité de la réclamation d’une travailleuse pour une lésion professionnelle. Comme aucun élément raisonnable ne permettait de susciter une crainte de partialité, la demande est rejetée. La juge administrative rappelle les enseignements de la Cour suprême du Canada concernant l’appréciation d’une demande de récusation : la crainte de partialité doit être objective, raisonnable et fondée sur des motifs sérieux. Ainsi, devant une telle situation, le rôle du juge administratif consiste à appliquer ce test rigoureusement et à éviter d’analyser la situation en fonction des prétentions des parties. La partie demanderesse avait plaidé que les liens professionnels avec le décideur avant […]

À la fin janvier 2025, Amazon[1] annonce la fermeture simultanée de ses sept établissements québécois, entraînant le licenciement d’environ 1 900 salariés, dont près de 300 syndiqués. Le 20 février, plusieurs organisations syndicales affiliées à la CSN ainsi que les salariés de l’entrepôt DXT4 déposent une plainte alléguant la négociation de mauvaise foi, l’entrave et l’intimidation en matière d’activités syndicales. Selon eux, les fermetures constituent une manœuvre destinée à éliminer toute présence syndicale, survenue en pleine campagne d’organisation et alors que la négociation d’une première convention collective venait de débuter. Ils soutiennent qu’Amazon poursuit ses activités ailleurs et que la fermeture coordonnée de ses établissements québécois ne reflète pas une véritable cessation d’opérations. Amazon présente une demande de rejet sommaire et de radiation d’allégués. Elle plaide que seules les questions touchant l’accréditation du Syndicat Laval sont pertinentes et que les autres organisations n’ont pas d’intérêt pour réclamer des ordonnances visant des […]

Un cabinet d’avocats a mis fin au processus d’embauche d’un candidat après avoir appris qu’il faisait l’objet d’une accusation de pornographie juvénile. Saisi du recours, le Tribunal des droits de la personne conclut que l’employeur n’a pas démontré l’existence d’un lien objectif entre l’accusation et l’emploi en cause. Le refus d’embauche constitue donc une discrimination interdite au sens de l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne. Dans Absi c. Néolégal inc.[1], le candidat avait reçu une offre conditionnelle à la vérification de ses antécédents judiciaires. Informé de l’accusation, le cabinet met fin au processus d’embauche le jour même, invoquant l’accès possible à des documents sensibles, ses obligations déontologiques et la confiance de la clientèle. Le Tribunal rappelle que l’article 18.2 crée une protection autonome : l’employeur ne peut refuser d’embaucher une personne en raison d’une accusation ou d’une condamnation que s’il démontre, par une preuve prépondérante, […]

En conformité avec la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (ci-après « Loi 68 »)[1] et la Loi sur les normes de travail (ci-après « LNT »)[2], l’arbitre Guy Roy[3] déclare que l’Employeur n’est pas justifié de ne pas procéder au paiement d’un congé statutaire à un employé qui s’absente pour des raisons médicales, sans qu’il n’ait obtenu au préalable une autorisation de s’absenter de son supérieur immédiat ou que son absence ait été validée par une clinique médicale, le jour qui précède ou qui suit immédiatement le congé statuaire. Trois griefs sont déposés par Teamsters Québec, locale 1999 (ci-après le « Syndicat ») alléguant le non-paiement par Molson Canada 2005 (ci-après l’« Employeur ») d’un congé statutaire. Or, le jour de l’audience, les griefs sont retirés sans admission. Les parties requièrent alors une sentence arbitrale déclaratoire. L’article 11.02 a) de la convention collective prévoyait que pour avoir le droit au paiement de congés, […]