Chroniques

    13 avril 2018

    Nouvelles règles en matière de lotissement : un moratoire?

    DHC AVOCATS INC. Montréal – Vendredi, 13 avril 2018 Par Me Louis Béland, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats La jurisprudence nous enseigne que la personne responsable de la délivrance des permis ne peut ajouter de conditions au-delà decelles prévues à la règlementation de la municipalité [1]. Ainsi, même si un fonctionnaire est persuadé que le projet d’un citoyencontrevient à quelque norme environnementale ou autre, il doit tout de même, strictement parlant, émettre le permis et ne peutl’assujettir à des conditions externes à sa réglementation.
    16 septembre 2020

    L’important pouvoir discrétionnaire qu’est l’expropriation : attention aux dérives

    En vertu du Code municipal du Québec et de la Loi sur les cités et villes, les villes et municipalités possèdent un pouvoir d’importance : l’expropriation [1]. Ce pouvoir comporte une vaste discrétion de la part du conseil municipal et les tribunaux refuseront généralement de s’y immiscer pour cette raison. Cependant, si une preuve prépondérante permet de démontrer qu’une municipalité a exproprié un bien pour des motifs obliques, celle-ci sera qualifiée de mauvaise foi et la Cour supérieure sera alors en mesure d’intervenir pour réviser une décision prise de façon à ne pas rencontrer de fins publiques légitimes.
    16 août 2020

    Après plus de 35 ans d’utilisation de ses terrains à des fins de rassemblements une rassemblements familiaux, le propriétaire devra cesser l’usage suite à une ordonnance supérieure ordonnance de la Cour supérieure

    DHC AVOCATS INC. Montréal – Dimanche, 16 août 2020 Par Me Rino Soucy, avocat en droit municipal, en droit de l’environnement, en droit immobilier et en droit civil chez DHC Avocats Le 31 janvier 2020, l’honorable juge Marie-Josée Bédard de la Cour supérieure, dans l’affaire Municipalité Lac-des-Écorces c. Lucien Lessard et le Procureur général du Québec [1] rendait une ordonnance de cessation d’usage de terrains à l’égard du défendeur (ci-après « Lessard ») eu égard à des bâtiments aménagés illégalement à des fins d’habitation. Lessard a procédé à l’acquisition, au fildes ans, de trois lots contigus, dont deux sont vacants et sur l’un d’eux, un petit chalet est érigé.
    12 mai 2019

    Zones de réserve et phasage du développement

    DHC AVOCATS INC. Montréal – Dimanche, 12 mai 2019 Par Me Louis Béland, avocat associé en droit municipal au sein du cabinet DHC Avocats Dans une décision du 2 mai 2019 [1], la Cour supérieure a rejeté la demande de nullité qui avait été intentée par le propriétaire d’une vaste propriété à l’encontre de dispositions du schéma d’aménagement et du règlement de zonage qui avaient pour conséquence de limiter tout développement dans certaines zones et de faire en sorte de prohiber l’ouverture de nouvelles rues publiques ou privées.
    27 octobre 2016

    Appel d’offres, produits spécifiques et distributeur exclusif

    DHC AVOCATS INC.  Jeudi, 27 octobre 2016 Par Me Louis Béland Les acheteurs municipaux sont parfois inconfortables lorsque les spécifications techniques d’un produit demandé ont pour effet deréduire le nombre de soumissionnaires possibles. Le 14 septembre dernier, la Cour supérieure rappelait, dans sa décision Distribution Jean Blanchard inc. c. Régie de gestion desmatières résiduelles de Manicouagan (2016 QCCS 4417) qu’un organisme municipal jouit d’un large pouvoir discrétionnaire pourimposer des exigences techniques dans son appel d’offres dans la mesure où ces exigences ne sont pas arbitraires, frivoles ou n’ontpas pour but ou pour effet de contourner la loi. Le Tribunal ajoute que bien qu’une exigence spécifique peut avoir un effet limitatifsur la concurrence, il ne faut pas pour autant conclure que cette exigence a pour but de contourner la loi. Dans cette affaire, ils’agissait d’un appel d’offres pour des bacs roulants et selon le Tribunal, l’exigence de roues d’un diamètre minimal […]