Dans la dernière parution de la revue BâtiVert d’automne 2013, ma consoeur Me Justine St-Jacques résumait la décision rendue par la Cour d’appel dans Course automobile Mont-Tremblant inc. c. Iredale, 2013 QCCA 1348 où la Cour d’appel concluait à la validité de la réglementation sur le bruit de la Ville de Mont-Tremblant.

Le projet de loi 83, qui est présentement à l’étude en commission parlementaire, est le plus souvent mentionné pour les modifications qu’il apportera concernant le financement en matière de politique municipale. 

L’article 304 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, R.L.R.Q. ch E-2.2 (ci-après « L.E.R.M. ») prévoit qu’est « inhabile à exercer la fonction de membre du conseil de toute municipalité la personne qui sciemment, pendant la durée de son mandat de membre du conseil d'une municipalité ou de membre d'un organisme municipal, a un intérêt direct ou indirect dans un contrat avec la municipalité ou l'organisme. »

Les devis municipaux contiennent généralement plusieurs clauses visant à protéger la municipalité contre les réclamations de coûts additionnels causés par une mauvaise évaluation des quantités, des erreurs dans les documents de soumission, de mauvais renseignements fournis par la municipalité ou encore des modifications de travaux non autorisées selon la procédure établie.

Qu’il s’agisse des élus municipaux et des fonctionnaires ou de leurs interlocuteurs (fournisseurs de services, promoteurs, consultants, etc.), tous savent qu’une décision municipale n’est véritablement prise que lorsque la municipalité adopte une résolution ou un règlement pour lui donner effet. D’ailleurs, les conversations du monde municipal sont souvent ponctuées du fameux « le tout est sujet à l’approbation du conseil! ». 

Le 3 novembre 2014, la Cour d’appel rendait une importante décision en matière d’enclave dans l’affaire Lac-Tremblant-Nord c. Déom et al. (C.A. 500-09-022427-124). Ce jugement s’inscrit dans le cadre d’une saga judiciaire débutée en l’an 2000 et qui oppose deux groupes de propriétaires, soit celui des demandeurs qui cherchent à se faire reconnaître un droit de passage sur le terrain de leurs voisins afin d’accéder à leur propriété par voie terrestre, et un autre constitué des défendeurs qui s’objectent à voir leurs propriétés traversées par un tel chemin d’accès. Cette saga a déjà donné lieu à plusieurs jugements tant de la Cour supérieure que de la Cour d’appel.

[1]    Cette décision accueillait également trois (3) autres demandes d’appel logées dans les dossiers numéro 500-09-022426-126, 500-09-022428-122 et 500-09-022429-120. Au moment d’écrire cet article, le délai pour présenter une demande d’autorisation de pourvoi en Cour suprême n’était pas encore expiré.

Les municipalités québécoises ont été créées à une époque où les corporations religieuses faisaient consensus et jouaient un rôle social très important, notamment dans le domaine de l’éducation et de la santé. En contrepartie de ce rôle, les institutions religieuses jouissaient d’une exemption de taxes foncières. Qui plus est, on a même permis à certaines corporations religieuses de se constituer en municipalité locale pour s’occuper des plus démunis. Maintenant, avec la laïcité de l’État, on a vu apparaître une foule de sectes dont on ne pouvait soupçonner l’existence, mais qui cherchent à profiter d’avantages fiscaux.

La décision du 7 septembre 2015 dans 9153-5955 Québec inc. c. Saint-Liguori (Municipalité de), 2015 QCCS 4378, nous fournit l'occasion de revenir sur la question de savoir quand une municipalité peut rejeter toutes les soumission et retourner en appel d'offres.

Le 14 août dernier, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac a été condamnée à payer un montant de 1.9 million de dollars à une firme de génie pour diffamation. À ce montant il faut ajouter les intérêts et les frais; il s’agirait du plus important montant accordé par un tribunal québécois en matière de diffamation.