Chroniques

6 novembre 2020

Interprétation large et libérale des infractions pénales en matière d’environnement

Lorsqu’il est question d’infractions pénales, les avocats ont souvent le premier réflexe de conclure que celles-ci sont d’interprétation restrictive ou stricte. Or, la Cour supérieure[1] nous rappelait récemment que même en matière pénale, c’était la méthode moderne d’interprétation des lois qu’il fallait adopter, c’est-à-dire qu’il faut : « lire les termes d’une loi dans leur contexte global et suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’esprit de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur »[2]. Le principe de l’interprétation restrictive des lois pénales n’a toutefois pas été écarté, il est plutôt devenu subsidiaire. Ainsi, l’interprétation stricte des lois pénales ne s’appliquera que si le sens d’une disposition demeure ambigu après avoir procédé à une interprétation contextuelle et téléologique du texte du règlement. Il est donc essentiel d’identifier l’objet et la nature de la loi, soit l’intention du législateur, afin de déterminer l’existence d’une ambiguïté avant […]
22 octobre 2020

Développement économique et crédit de taxes

Tous les intervenants du monde municipal connaissent bien le principe de base interdisant aux municipalités de venir en aide à tout établissement industriel ou commercial situé sur son territoire, sauf exception. Bien que cette interdiction soit prévue dans une loi d’ordre public, soit la Loi sur l’interdiction de subventions municipales2, le législateur a tout de même adopté au fil des ans de nombreuses exceptions à cette interdiction. C’est notamment le cas avec la Loi sur les compétences municipales (LCM)3 qui, depuis 2006, confère des pouvoirs en matière de développement économique qui permettent aux municipalités: D’accorder une aide à la relocalisation sur son territoire de toute entreprise commerciale ou industrielle qui y est déjà présente; D’accorder une aide d’un montant maximal de 250 000 $ par année4 pour toute entreprise du secteur privé; D’adopter un programme aux fins d’accorder une aide sous forme de crédit de taxes aux entreprises de certains […]