Chroniques

4 novembre 2020

La portée et la limite des pouvoirs d’inspection des inspecteurs municipaux

L’affaire Ville de Montréal c. Constructions Fédérales inc. 1, rendue le 19 mai 2020, est un arrêt important en matière de délimitation de l’étendue des pouvoirs d’inspecteurs municipaux. Plus particulièrement, cet arrêt confirme la validité constitutionnelle de pouvoirs étendus d’inspection administrative de fonctionnaires municipaux qui ont pour tâche de s’assurer du respect des règlements municipaux, et ce, même si certaines inspections peuvent être considérées intrusives. Dans cette affaire, les préposés du Service d’urbanisme de l’arrondissement visé de la Ville de Montréal (ci­-après la Ville) ont constaté qu’à plusieurs reprises des camions déversaient sur un vaste terrain appartenant à Les Constructions Fédérales inc. (ci­-après l’Intimée) une quantité importante de rem­blai provenant de sites de travaux de démo­lition. Puisque l’accumulation et l’entreposage de tels matériaux de remblai et de débris de chantier de démolition constituaient une acti­vité contrevenant à son règlement de zonage, la Ville a d’abord exigé de l’Intimée de cesser […]
28 septembre 2020

Les développements récents afférents au concept de la répétition de l’indu depuis l’arrêt Octane

Le 26 mai 2020, la Cour supérieure a rendu une décision importante dans l’affaire Envac Systèmes Canada inc. c. Ville de Montréal[1], appliquant les principes dégagés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Ville de Montréal c. Octane Stratégie inc.[2] au sujet de la répétition de l’indu. Plus particulièrement, en matière municipale, avant d’accueillir une telle réclamation, une analyse rigoureuse du contexte particulier de chaque affaire est de mise. En l’espèce, dans le cadre du projet de réaménagement du Quartier des spectacles (ci-après le « Quartier »), la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») a décidé d’implanter un système de collecte de déchets pneumatique, nécessitant l’installation de conduites souterraines. Compte tenu de l’urgence à procéder rapidement, la Ville adopta une série de résolutions pour mandater Envac Systèmes Canada inc. (ci-après « Envac »), pour procéder à certains achats et travaux, le tout dans l’optique de signer éventuellement […]
6 avril 2020

Les grands principes applicables en matière d’appels d’offres publics réitérés par la Cour d’appel et la rigueur requise dans la rédaction des documents d’appels d’offres

Dans l’arrêt Ville de Montréal c.EBC inc., 2019 QCCA 1731, rendu le 9 octobre 2019, la Cour d’appel a confirmé le jugement de laCour supérieure rendu par le Juge Frédéric Bachand (ci-après « Juge ») le 29 novembre 2017[1], lequel condamnait la Ville de Montréal (ci-après la « Ville ») à verser à EBC Inc. (ci-après « EBC ») la somme de 1 550 000 $ à titre de profits non réalisés à la suite d’un appel d’offres public pour la construction d’une infrastructure sportive. Bien que la Cour d’appel a pris l’opportunité de réitérer les grands principes applicables en matière d’appels d’offres publics, cette dernière n’a pas jugé opportun de clarifier précisément sa position relativement à la détermination d’une irrégularité (ou d’une non-conformité) « mineure » par opposition à « majeure », et a plutôt maintenu le test d’analyse contextuel des documents d’appelsd’offres. Par exemple, au lieu de suggérer […]