Judgments - DHC Avocats

Jugements

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21 July 2020

Obtention d’un jugement condamnant la partie adverse à des dommages pour diffamation

Ligue de hockey junior majeur du Québec inc. c. Gumbley, 2017 QCCS 3446 (CanLII)

21 July 2020

Habitations Germat inc. c. Ville de Rosemère, 2017 QCCS 694 (CanLII)

21 July 2020

Softmedical inc. c. Daabous, 2017 QCCA 1270 (CanLII)

21 July 2020

Collin c. Tremblay, 2017 QCCA 1711 (CanLII)

21 July 2020

Pascoal c. 9071-3975 Québec inc., 2017 QCCA 1973 (CanLII)

21 July 2020

Venne c. Venne, 2018 QCCS 562 (CanLII)

21 July 2020

Charette c. Daniel Dupuis inc. (Toiture DSD Roofing), 2018 QCCA 807 (CanLII)

21 July 2020

Gastem inc. c. Municipalité de Ristigouche-Partie-Sud-Est, 2018 QCCS 779 (CanLII)

21 July 2020

Ferme Springlea, s.e.n.c. c. Gauvin, 2016 QCCA 1910 (CanLII)

21 July 2020

Confirmation en grande partie par la Cour d’appel d’un jugement exonérant Métro Richelieu inc. de la responsabilité découlant d’une contamination.

Placements SP Canada inc. c. Métro Richelieu inc., 2014 QCCA 94 (CanLII)

21 July 2020

Contestation avec succès d’une réclamation pour partage de pourboires (confirmée par la Cour d’appel, 2015 QCCA 369).

Commission des normes du travail c. Hôtels Canpro inc., 2013 QCCS 5659 (CanLII)

21 July 2020

Radiation d’une bonne partie d’une demande reconventionnelle.

Giasson c. Naud, 2016 QCCS 939 (CanLII)

21 July 2020

Augmentation par la Cour d’appel de l’indemnité tenant lieu d’un préavis de congédiement.

Gareau (Le Groupe Gareau inc.) c. Brouillette, 2013 QCCA 969 (CanLII)

21 July 2020

Invalidation du renvoi d’un cadre en finance pour violation de règles d’ordre public liées au paiement de la rémunération.

Hungerbuhler et Excel Funds Management Inc., 2016 QCTAT 3225 (CanLII)

21 July 2020

Exécution forcée d’une convention de fin d’emploi en contexte de vente d’entreprise et application de la règle de l’inside management.

Francoeur c. 4417186 Canada Inc. et als., 2013 QCCA 191 (CanLII)

21 July 2020

L’évaluation d’un condo-hôtel en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Le St-Sulpice Hôtel Montréal inc. c. Montréal (Ville de), 2007 CanLII 74027 (QC TAQ)

21 July 2020

Expropriation de terrains affectés d’une problématique liée à la présence de radons.

Municipalité d’Oka c. Paul Clément et Les Entreprises Stan St-Pierre inc., 2005 CanLII 69142 (QC TAQ)

21 July 2020

Action en dommages pour renvoi d’un cadre supérieur pour des motifs prétextés en violation des exigences de la bonne foi et du respect de la réputation et de la vie privée.

Transforce inc. c. Baillargeon, 2012 QCCA 1495 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’appel accordé sur un jugement rejetant une réclamation importante contre la Ville de Granby.

Duchesneau c. Granby (Ville de), 2014 QCCA 82 (CanLII)

21 July 2020

Confirmation d’un jugement de la Cour supérieure déclarant la non application des règles de la vente conditionnelle du sirop livré à des acheteurs autorisés dans le cadre de l’application de l’agence de vente de la Fédération des producteurs acéricoles.

Aliments Möpure inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2014 QCCS 4377 (CanLII).

21 July 2020

Obtention d’un jugement favorable en regard de l’exploitation d’une personne âgée (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1513)

Bernardelli-Pesce c. Tortella-Materazzo, 2016 QCCS 1409 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une réclamation en dommages par un acheteur de sirop d’érable

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Investissements OPM inc., 2016 QCCA 644 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1491)

Roy c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada, 2016 QCCS 2355 (CanLII)

21 July 2020

Appel accueilli sur une déclaration de culpabilité d’un pharmacien d’avoir partagé ses honoraires

Fleury c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 105 (CanLII)

21 July 2020

Homologation d’une transaction contestée

H.A. Gretry inc. c. 9065-3627 Québec inc., 2016 QCCS 455 (CanLII)

21 July 2020

Rejet comme abusive d’une requête en révision judiciaire et condamnation aux frais extrajudiciaires

9276-9744 Québec inc. c. Désorcy, 2015 QCCS 4348 (CanLII)

21 July 2020

Rejet sommaire d’une plainte frivole contre le maire de Sorel-Tracy.

Péloquin (Re), 2015 QC CMNQ 67820 (CanLII)

21 July 2020

Acquittement de notre client d’une accusation de manipulation de marché.

Autorité des marchés financiers c. Forget, 2014 QCCQ 11936 (CanLII)

21 July 2020

Maintien d’un verdict d’acquittement.

Dentistes (Ordre professionnel des) c. Lyons, 2015 QCTP 76 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour d’appel renversant une décision de la Cour supérieure condamnant l’appelante à titre de caution au paiement en faveur de la banque une somme de 757 174 $.

Les Promotions Atlantiques inc. c. La Banque de Nouvelle-Écosse, 2003 QC CA 32939 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour d’appel infirmant un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire et annulation d’une décision du juge en chef du Tribunal du travail.

Davignon c. Bureau du Commissaire Général du Travail, 2003 QC CA 30584 (CanLII)

21 July 2020

Jugement rejetant une demande d’injonction interlocutoire provisoire pour prohiber la vente d’un supermarché.

Supermarché GP inc. c. Métro inc., 2003 QC CS 28426 (CanLII)

21 July 2020

Rejet par la Cour supérieure d’une demande d’inhabilité de la mairesse de Repentigny.

Carignan c. Deschamps, 2004 QC CS 15475 (CanLII)

21 July 2020

Jugement déclarant valide la vente d’un immeuble et entre autres, en accordant la possession à l’acheteur, le tout exécutoire nonobstant appel.

Uni-Viande inc. c. Multi-Portions inc., 2006 QCCS 2617 (CanLII)

21 July 2020

Première décision de la Cour suprême du Canada depuis 25 ans en matière de marque de commerce plaidée avec succès sur la question des marchandises ou services associés à une marque de commerce.

Veuve Clicquot Ponsardin c. Boutiques Cliquot ltée, 2006 CSC 23, [2006] 1 RCS 824 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d’une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.

Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Regroupement pour la commercialisation des produits de l’érable inc., 2006 CSC 50 [2006] 2 RCS 591 (CanLII)

21 July 2020

Rejet de la Cour supérieure d’une action directe en nullité pour cause de tardiveté.

Prince c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2007 QCCS 5132 (CanLII)

21 July 2020

Obtention d’une décision de la Cour d’appel cassant une décision du Comité de discipline de l’Université du Québec à Trois-Rivières.

Dupont c. Université du Québec à Trois-Rivières, 2008 QCCA 2204 (CanLII)

21 July 2020

Défense avec succès sur l’action en diffamation intentée par un conseiller municipal contre un autre.

Langlois c. Morais, 2003 QC CS 13630 (CanLII)

21 July 2020

Défense de la Ville de Longueuil dans le cadre d’une poursuite en dommages relativement à un contrat octroyé à la suite d’un appel d’offres.

Roxboro Excavation inc. c. Longueuil (Ville de), 2015 QCCA 871 (CanLII)

21 July 2020

Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal

Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal, [2010] 1 R.C.S. 427

21 July 2020

Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent

Les entreprises Argo inc. c. Ville de Boucherville, 2014 QCCS 2611 (CanLII)

21 July 2020

Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.

Duchesneau c. Granby (Ville de), 2013 QCCS 5256 (CanLII)

21 July 2020

Le concept de la désuétude économique dans l’application de la méthode du coût applicable à un immeuble à vocation unique.

Ville de Windsor c. Domtar inc., 2010 QCCQ 9031 (CanLII)

21 July 2020

Les principes d’évaluation applicables à une propriété détenue sous la forme de parts de société en commandite aux fins de la détermination de sa valeur réelle au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.

Société en commandite Complexe d’habitation 67 c. Montréal (Ville de), 2010 CanLII 19245 (QC TAQ)

21 July 2020

Défense de l’employeur à l’encontre d’un constat d’infraction de la CSST.

Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Groupe Lessard inc., 2013 QCCQ 16285 (CanLII)

21 July 2020

Défense de l’employeur à l’encontre d’un grief de congédiement.

Syndicat international des travailleurs et travailleuses de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 55 c Innvest Hotels GP Ltd, 2013 CanLII 38385 (QC SAT)

21 July 2020

Défense de la Ville de Granby relativement à la validité d’une résolution autorisant la vente d’un terrain de la Ville.

Duchesneau c. Granby (Ville de), 2013 QCCS 5256 (CanLII)

21 July 2020

Défense de la Ville de Boisbriand relativement à une réclamation de frais de défense par un membre du conseil municipal faisant l’objet d’accusations criminelles.

Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de), 2013 QCCA 2197 (CanLII)

21 July 2020

Condamnation en dommages et pour valoir préavis de congédiement directement contre l’actionnaire de l’employeur qui a vidé son entreprise subséquemment.

Brouillette c. Groupe Gareau inc., 2011 QCCS 3634 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une seconde requête en injonction interlocutoire pour cause de chose jugée et obtention de radiation d’allégués faisant état de pourparlers de règlement confidentiels.

Martin Pinel inc. c. McMahon Distributeur pharmaceutique inc., 2011 QCCS 5102 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une requête en autorisation d’intenter un recours collectif contre notre cliente.

Érablière J.P.L. Caron inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 6445 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une demande d’injonction par Provigo demandant la démolition d’un bâtiment pour cause de non-respect d’un ratio de stationnement.

Provigo Distribution inc. c. 9173-1588 Québec inc., 2012 QCCA 241 (CanLII)

21 July 2020

Ordonnance de sauvegarde interdisant entre autres de diffamer.

De la Fontaine & Associés inc. c. Dugas, 2012 QCCS 381 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour d’appel du Québec renversant un jugement de première instance condamnant Lassonde à verser des dommages pour abus de procédures

Industries Lassonde inc. c. Oasis d’Olivia inc., 2012 QCCA 593 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une plainte disciplinaire privée contre un avocat pour absence de fondement juridique.

Engel c. Azoulay, 2012 QCCDBQ 50 (CanLII)

21 July 2020

Décision de la Cour d’appel renversant un jugement de la Cour supérieure ordonnant le paiement d’une provision pour frais.

Droit de la famille – 12963, 2012 QCCA 803 (CanLII)

21 July 2020

Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.

Aliments Möpure inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 3424 (CanLII)

21 July 2020

Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l’Ordre professionnel des pédiatres refusant d’octroyer un permis d’exercice à un ex-dentiste radié.

Dupont c. Podiatres (Ordre professionnel des), 2011 QCTP 148 (CanLII)

21 July 2020

Contestation avec succès d’une demande en injonction provisoire.

9169-3556 Québec inc. c. Gestion René Simoneau ltée, 2009 QCCS 1940 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.

Société en commandite Maesco c. André Potvin inc., 2009 QCCS 1618 (CanLII)

21 July 2020

Obtention d’un rejet d’appel d’une décision permettant le paiement d’une somme sous écrou de plus de un million de dollars.

Kruger inc. Master Trust c. Marigest inc., 2009 QCCA 2209 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une action en oppression d’un actionnaire minoritaire.

Brassard c. Forget, 2010 QCCS 1530 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.

Édifice Massenet inc. c. Métro Richelieu inc., 2011 QCCS 2194 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure condamnant la partie adverse à plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.

Brouillette c. Grégoire, 2011 QCCA 951 (CanLII)

21 July 2020

Jugement de la Cour supérieure accordant des dommages intérêts et des dommages intérêts punitifs en diffamation contre une personne ayant accusé la demanderesse pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.

T.N. c. C.V., 2011 QCCS 2560 (CanLII)

21 July 2020

Jugement rejetant une requête pour jugement déclaratoire d’une entreprise ayant transigé en regard des dommages liquidés déclarés subséquemment illégaux et homologation de la transaction.

Industries Bernard & Fils Ltée c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 2962 (CanLII)

21 July 2020

Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.

H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec inc., 2012 QCCS 3212 (CanLII)

21 July 2020

Contestation avec succès d’une demande d’un ex-franchiseur à ses franchisés de respecter une clause de non-concurrence abusive.

9169-3556 Québec inc. c. Gestions René Simoneau Ltée, 2009 QCCS 3890 (CanLII)