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Jugement de la Cour d’appel du Québec renversant un jugement de première instance condamnant Lassonde à verser des dommages pour abus de procédures
21 July 2020
Rejet d’une demande d’injonction par Provigo demandant la démolition d’un bâtiment pour cause de non-respect d’un ratio de stationnement.
21 July 2020
Ordonnance de sauvegarde interdisant entre autres de diffamer.
Published by
De la Fontaine & Associés inc.
c.
Dugas
, 2012 QCCS 381 (CanLII)
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