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Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.
21 July 2020
Jugement de la Cour supérieure accordant des dommages intérêts et des dommages intérêts punitifs en diffamation contre une personne ayant accusé la demanderesse pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.
21 July 2020

Jugement rejetant une requête pour jugement déclaratoire d’une entreprise ayant transigé en regard des dommages liquidés déclarés subséquemment illégaux et homologation de la transaction.

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Industries Bernard & Fils Ltée c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 2962 (CanLII)

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