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Obtention d’une décision de la Cour d’appel cassant une décision du Comité de discipline de l’Université du Québec à Trois-Rivières.
21 July 2020

Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.

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H.A. Grétry inc. c. 9065-3627 Québec inc., 2012 QCCS 3212 (CanLII)

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