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Contestation avec succès d’une demande d’un ex-franchiseur à ses franchisés de respecter une clause de non-concurrence abusive.
21 July 2020
Jugement rejetant une requête pour jugement déclaratoire d’une entreprise ayant transigé en regard des dommages liquidés déclarés subséquemment illégaux et homologation de la transaction.
21 July 2020
Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.
Published by
H.A. Grétry inc.
c.
9065-3627 Québec inc.,
2012 QCCS 3212 (CanLII)
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