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Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.
21 July 2020
Contestation avec succès d’une demande d’un ex-franchiseur à ses franchisés de respecter une clause de non-concurrence abusive.
Published by
9169-3556 Québec inc
. c.
Gestions René Simoneau Ltée
, 2009 QCCS 3890 (CanLII)
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