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Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.
21 July 2020

Contestation avec succès d’une demande d’un ex-franchiseur à ses franchisés de respecter une clause de non-concurrence abusive.

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9169-3556 Québec inc. c. Gestions René Simoneau Ltée, 2009 QCCS 3890 (CanLII)

 

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