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Le concept de la désuétude économique dans l’application de la méthode du coût applicable à un immeuble à vocation unique.
21 July 2020
Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent
21 July 2020
Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.
Published by
Duchesneau
c.
Granby (Ville de)
, 2013 QCCS 5256 (CanLII)
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