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Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.
21 July 2020
Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal
21 July 2020

Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent

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Les entreprises Argo inc. c. Ville de Boucherville, 2014 QCCS 2611 (CanLII)

 

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