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Les principes d’évaluation applicables à une propriété détenue sous la forme de parts de société en commandite aux fins de la détermination de sa valeur réelle au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.
21 July 2020
Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.
21 July 2020
Le concept de la désuétude économique dans l’application de la méthode du coût applicable à un immeuble à vocation unique.
Published by
Ville de Windsor
c.
Domtar inc.
, 2010 QCCQ 9031 (CanLII)
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