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Rejet par la Cour supérieure d’une demande d’inhabilité de la mairesse de Repentigny.
21 July 2020
Jugement de la Cour d’appel infirmant un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire et annulation d’une décision du juge en chef du Tribunal du travail.
21 July 2020
Jugement rejetant une demande d’injonction interlocutoire provisoire pour prohiber la vente d’un supermarché.
Published by
Supermarché GP inc.
c.
Métro inc.,
2003 QC CS 28426 (CanLII)
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