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Jugement rejetant une demande d’injonction interlocutoire provisoire pour prohiber la vente d’un supermarché.
21 July 2020
Jugement de la Cour d’appel renversant une décision de la Cour supérieure condamnant l’appelante à titre de caution au paiement en faveur de la banque une somme de 757 174 $.
21 July 2020
Jugement de la Cour d’appel infirmant un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en révision judiciaire et annulation d’une décision du juge en chef du Tribunal du travail.
Published by
Davignon
c.
Bureau du Commissaire Général du Travail
, 2003 QC CA 30584 (CanLII)
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