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Jugement déclarant valide la vente d’un immeuble et entre autres, en accordant la possession à l’acheteur, le tout exécutoire nonobstant appel.
21 July 2020
Jugement rejetant une demande d’injonction interlocutoire provisoire pour prohiber la vente d’un supermarché.
21 July 2020

Rejet par la Cour supérieure d’une demande d’inhabilité de la mairesse de Repentigny.

Published by

Carignan c. Deschamps, 2004 QC CS 15475 (CanLII)

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