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Première décision de la Cour suprême du Canada depuis 25 ans en matière de marque de commerce plaidée avec succès sur la question des marchandises ou services associés à une marque de commerce.
21 July 2020
Rejet par la Cour supérieure d’une demande d’inhabilité de la mairesse de Repentigny.
21 July 2020
Jugement déclarant valide la vente d’un immeuble et entre autres, en accordant la possession à l’acheteur, le tout exécutoire nonobstant appel.
Published by
Uni-Viande inc.
c.
Multi-Portions inc.
, 2006 QCCS 2617 (CanLII)
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