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Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d’une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.
21 July 2020
Jugement déclarant valide la vente d’un immeuble et entre autres, en accordant la possession à l’acheteur, le tout exécutoire nonobstant appel.
21 July 2020
Première décision de la Cour suprême du Canada depuis 25 ans en matière de marque de commerce plaidée avec succès sur la question des marchandises ou services associés à une marque de commerce.
Published by
Veuve Clicquot Ponsardin
c.
Boutiques Cliquot ltée
, 2006 CSC 23, [2006] 1 RCS 824 (CanLII)
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