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Obtention d’une décision de la Cour d’appel cassant une décision du Comité de discipline de l’Université du Québec à Trois-Rivières.
21 July 2020
Jugement de la Cour suprême du Canada confirmant la dissolution d’une personne morale et attribution de ses actifs de plus de 20 millions de dollars à notre cliente.
21 July 2020
Rejet de la Cour supérieure d’une action directe en nullité pour cause de tardiveté.
Published by
Prince
c.
Fédération des producteurs acéricoles du Québec,
2007 QCCS 5132 (CanLII)
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