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Jugement de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure condamnant la partie adverse à plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.
21 July 2020
Rejet d’une action en oppression d’un actionnaire minoritaire.
21 July 2020
Rejet d’une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.
Published by
Édifice Massenet inc.
c.
Métro Richelieu inc.,
2011 QCCS 2194 (CanLII)
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