d-h-vd-h-vd-h-vd-h-v
  • Home
  • The firm
  • Our expertise
  • Our Lawyers
  • Articles
  • Judgements
  • Contact us
  • FR
Jugement de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure condamnant la partie adverse à plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.
21 July 2020
Rejet d’une action en oppression d’un actionnaire minoritaire.
21 July 2020

Rejet d’une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.

Published by

Édifice Massenet inc. c. Métro Richelieu inc., 2011 QCCS 2194 (CanLII)

Share
logo DHC Avocats

Montréal :
800, rue Square-Victoria,
Bureau 4500
Montréal, QC H3C 0B4

Laval :
600, rue Lucien-Paiement
Bureau 1040
Laval H7N 0H7

Tél. : (514) 331-5010
Téléc. : (514) 331-0514
info@dhcavocats.ca

© 2020 DHC Avocats. Politique de confidentialité | Politique cadre sur la gouvernance à l’égard des renseignements personnels
  • EN
  • FR