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Rejet d’une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.
21 July 2020
Obtention d’un rejet d’appel d’une décision permettant le paiement d’une somme sous écrou de plus de un million de dollars.
21 July 2020
Rejet d’une action en oppression d’un actionnaire minoritaire.
Published by
Brassard
c.
Forget
, 2010 QCCS 1530 (CanLII)
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