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Rejet d’une action en oppression d’un actionnaire minoritaire.
21 July 2020
Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.
21 July 2020
Obtention d’un rejet d’appel d’une décision permettant le paiement d’une somme sous écrou de plus de un million de dollars.
Published by
Kruger inc.
Master Trust
c.
Marigest inc
., 2009 QCCA 2209 (CanLII)
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