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Jugement de la Cour supérieure accordant des dommages intérêts et des dommages intérêts punitifs en diffamation contre une personne ayant accusé la demanderesse pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.
21 July 2020
Rejet d’une réclamation substantielle par un propriétaire contre son locataire pour décontamination des lieux loués.
21 July 2020

Jugement de la Cour d’appel confirmant un jugement de la Cour supérieure condamnant la partie adverse à plusieurs centaines de milliers de dollars de dommages pour fausses représentations lors de la vente d’une pharmacie.

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Brouillette c. Grégoire, 2011 QCCA 951 (CanLII)

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