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Appel accueilli sur une déclaration de culpabilité d’un pharmacien d’avoir partagé ses honoraires
21 July 2020
Rejet d’une réclamation en dommages par un acheteur de sirop d’érable
21 July 2020
Rejet d’une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1491)
Published by
Roy c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada
, 2016 QCCS 2355 (CanLII)
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