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Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent
21 July 2020
Obtention d’un jugement condamnant la partie adverse à des dommages pour diffamation
21 July 2020
Appel accueilli sur une déclaration de culpabilité d’un pharmacien d’avoir partagé ses honoraires
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Fleury c. Pharmaciens (Ordre professionnel des)
, 2015 QCTP 105 (CanLII)
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