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Homologation d’une transaction contestée
21 July 2020
Rejet d’une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1491)
21 July 2020

Appel accueilli sur une déclaration de culpabilité d’un pharmacien d’avoir partagé ses honoraires

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Fleury c. Pharmaciens (Ordre professionnel des), 2015 QCTP 105 (CanLII)

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