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Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent
21 July 2020
Obtention d’un jugement condamnant la partie adverse à des dommages pour diffamation
21 July 2020
Rejet sommaire d’une plainte frivole contre le maire de Sorel-Tracy.
Published by
Péloquin (Re),
2015 QC CMNQ 67820 (CanLII)
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