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Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.
21 July 2020
Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l’Ordre professionnel des pédiatres refusant d’octroyer un permis d’exercice à un ex-dentiste radié.
21 July 2020
Contestation avec succès d’une demande en injonction provisoire.
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9169-3556 Québec inc.
c.
Gestion René Simoneau ltée
, 2009 QCCS 1940 (CanLII)
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