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Contestation avec succès d’une demande en injonction provisoire.
21 July 2020
Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.
21 July 2020
Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l’Ordre professionnel des pédiatres refusant d’octroyer un permis d’exercice à un ex-dentiste radié.
Published by
Dupont
c.
Podiatres (Ordre professionnel des)
, 2011 QCTP 148 (CanLII)
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