Home
The firm
Our expertise
Our Lawyers
Articles
Judgements
Contact us
FR
Rejet d’une seconde requête en injonction interlocutoire pour cause de chose jugée et obtention de radiation d’allégués faisant état de pourparlers de règlement confidentiels.
21 July 2020
Défense de la Ville de Boisbriand relativement à une réclamation de frais de défense par un membre du conseil municipal faisant l’objet d’accusations criminelles.
21 July 2020
Condamnation en dommages et pour valoir préavis de congédiement directement contre l’actionnaire de l’employeur qui a vidé son entreprise subséquemment.
Published by
Brouillette
c.
Groupe Gareau inc.
, 2011 QCCS 3634 (CanLII)
Share
