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Obtention d’un jugement favorable en regard de l’exploitation d’une personne âgée (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1513)
21 July 2020
Rejet d’appel accordé sur un jugement rejetant une réclamation importante contre la Ville de Granby.
21 July 2020

Confirmation d’un jugement de la Cour supérieure déclarant la non application des règles de la vente conditionnelle du sirop livré à des acheteurs autorisés dans le cadre de l’application de l’agence de vente de la Fédération des producteurs acéricoles.

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Aliments Möpure inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2014 QCCS 4377 (CanLII).

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