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Rejet d’une réclamation en dommages par un acheteur de sirop d’érable
21 July 2020
Confirmation d’un jugement de la Cour supérieure déclarant la non application des règles de la vente conditionnelle du sirop livré à des acheteurs autorisés dans le cadre de l’application de l’agence de vente de la Fédération des producteurs acéricoles.
21 July 2020

Obtention d’un jugement favorable en regard de l’exploitation d’une personne âgée (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1513)

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Bernardelli-Pesce c. Tortella-Materazzo, 2016 QCCS 1409 (CanLII)

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