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Rejet d’une demande d’injonction par Provigo demandant la démolition d’un bâtiment pour cause de non-respect d’un ratio de stationnement.
21 July 2020
Rejet d’une seconde requête en injonction interlocutoire pour cause de chose jugée et obtention de radiation d’allégués faisant état de pourparlers de règlement confidentiels.
21 July 2020

Rejet d’une requête en autorisation d’intenter un recours collectif contre notre cliente.

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Érablière J.P.L. Caron inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec, 2011 QCCS 6445 (CanLII)

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