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Défense de l’employeur à l’encontre d’un grief de congédiement.
21 July 2020
Les principes d’évaluation applicables à une propriété détenue sous la forme de parts de société en commandite aux fins de la détermination de sa valeur réelle au sens de la Loi sur la fiscalité municipale.
21 July 2020
Défense de l’employeur à l’encontre d’un constat d’infraction de la CSST.
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Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Groupe Lessard inc., 2013 QCCQ 16285 (CanLII)
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