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Exécution forcée d’une convention de fin d’emploi en contexte de vente d’entreprise et application de la règle de l’inside management.
21 July 2020
Augmentation par la Cour d’appel de l’indemnité tenant lieu d’un préavis de congédiement.
21 July 2020
Invalidation du renvoi d’un cadre en finance pour violation de règles d’ordre public liées au paiement de la rémunération.
Published by
Hungerbuhler et Excel Funds Management Inc
., 2016 QCTAT 3225 (CanLII)
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