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Rejet d’une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1491)
12 mai 2016
Augmentation par la Cour d’appel de l’indemnité tenant lieu d’un préavis de congédiement.
31 mai 2016
Invalidation du renvoi d’un cadre en finance pour violation de règles d’ordre public liées au paiement de la rémunération.
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