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Rejet d’une réclamation en dommages par une déléguée syndicale contre son syndicat (requête en rejet d’appel accueillie, 2016 QCCA 1491)
12 mai 2016
Renversement en appel d’une action en passation de titres fondée sur une offre d’achat verbale
28 novembre 2016
Augmentation par la Cour d’appel de l’indemnité tenant lieu d’un préavis de congédiement.
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