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Obtention d’un jugement de la Cour d’appel renversant une décision de la Cour supérieure et condamnant la partie adverse à des dommages
12 décembre 2017
St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297
16 octobre 2019
La Cour supérieure reconnaît le droit de la municipalité à protéger ses sources d’eau et son environnement et elle condamne Gastem à rembourser les honoraires d’avocats de la municipalité en raison du caractère abusif de sa poursuite
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