Accueil
Le cabinet
Notre expertise
Nos avocats
Chroniques
Jugements
Nous joindre
EN
La Cour supérieure reconnaît le droit de la municipalité à protéger ses sources d’eau et son environnement et elle condamne Gastem à rembourser les honoraires d’avocats de la municipalité en raison du caractère abusif de sa poursuite
25 février 2018
Rejet d’une requête en autorisation d’intenter un recours collectif contre notre cliente.
15 avril 2020
St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297
Publié par
Rino Soucy
Share
