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La Cour supérieure reconnaît le droit de la municipalité à protéger ses sources d’eau et son environnement et elle condamne Gastem à rembourser les honoraires d’avocats de la municipalité en raison du caractère abusif de sa poursuite
25 février 2018
Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.
15 avril 2020

St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297

Publié par Rino Soucy
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À la mémoire de Me Gilles Hébert (1932-2022)

C’est avec tristesse que tous les membres du cabinet DHC avocats ont appris le décès de Me Gilles Hébert, notre associé de la première heure, survenu le 24 mars 2022. Pendant plus de 60 ans, Gilles Hébert a pratiqué le droit, principalement le droit municipal, auprès des municipalités du Québec, grandes et petites, et autres organismes publics. Pendant toutes ces années, il a su conseiller les élus municipaux avec compétence et sagesse; pour tous les membres du cabinet, il a été une inspiration et un modèle....

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