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St-Pierre c. Municipalité de Notre-Dame-de-la-Salette, 2019 QCCS 4297
16 octobre 2019
Contestation avec succès d’une demande en injonction provisoire.
15 avril 2020
Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.
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