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La Cour supérieure reconnaît le droit de la municipalité à protéger ses sources d’eau et son environnement et elle condamne Gastem à rembourser les honoraires d’avocats de la municipalité en raison du caractère abusif de sa poursuite
25 février 2018
Obtention d’une décision de la Cour d’appel cassant une décision du Comité de discipline de l’Université du Québec à Trois-Rivières.
15 avril 2020
Jugement de la Cour supérieure prohibant un amendement à une action en passation de titres pour y ajouter des conclusions en réduction du prix de vente et ordonnant des dommages intérêts de plus de 350 000 $.
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