Jugement du Tribunal des professions renversant la décision unanime de l’Ordre professionnel des pédiatres refusant d’octroyer un permis d’exercice à un ex-dentiste radié.

Condamnation en dommages et pour valoir préavis de congédiement directement contre l’actionnaire de l’employeur qui a vidé son entreprise subséquemment.

15 juillet 2011

Jugement déclarant irrecevable une preuve de réclamation par un actionnaire et prononçant la faillite de la débitrice.

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