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Exécution forcée d’une convention de fin d’emploi en contexte de vente d’entreprise et application de la règle de l’inside management.
4 février 2013
Rejet d’appel accordé sur un jugement rejetant une réclamation importante contre la Ville de Granby.
13 janvier 2014
Contestation avec succès d’une réclamation pour partage de pourboires (confirmée par la Cour d’appel, 2015 QCCA 369).
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