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Décision de la Cour d’appel renversant un jugement de la Cour supérieure ordonnant le paiement d’une provision pour frais.
26 avril 2012
Action en dommages pour renvoi d’un cadre supérieur pour des motifs prétextés en violation des exigences de la bonne foi et du respect de la réputation et de la vie privée.
23 août 2012
Rejet d’une demande de sauvegarde dans un litige commercial locateur-locataire.
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