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L’évaluation d’un condo-hôtel en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
15 avril 2020
Rejet par la Cour supérieure d’une action en dommages de 5 250 000$ contre la Ville de Rosemère confirmé par la Cour d’Appel
15 avril 2020

Obtention d’une décision de la Cour supérieure rejetant partiellement une requête en destitution de liquidateur au motif d’abus

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