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Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.
15 avril 2020
Défense de la Ville de Longueuil dans le cadre d’une poursuite en dommages relativement à un contrat octroyé à la suite d’un appel d’offres.
15 avril 2020

Recours en mandamus traitant de la validité des décisions de la Ville en matière d’urbanisme pour contrôler le développement de son territoire notamment à l’aide du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturaux, suite à une entent

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