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Contestation avec succès d’une demande en injonction provisoire.
15 avril 2020
L’évaluation d’un condo-hôtel en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.
15 avril 2020
Validité d’une entente entre la Ville et un promoteur immobilier prévoyant la vente de terrains propriétés de la Ville, eu égard aux dispositions de la Loi sur l’interdiction de subventions municipales.
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