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  • Danny Tardif
  • Yassine
1 janvier 2015

L’expropriation bénéficiant à un tiers

Se devant de répondre à un objectif de fins publiques municipales, l'expropriation découlant des pouvoirs conférés par le Code municipal ou par la Loi sur les cités et villes, se doit d'être exempte de tout favoritisme.

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