Chroniques

20 octobre 2026

Qu’est-ce que la valeur écologique importante au sens de l’article 245 LAU ?

Dans le présent article, nous présenterons l’interprétation donnée jusqu’ici par les tribunaux de l’article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après « L.a.u. »), notamment en ce qui concerne, en particulier, la notion de « valeur écologique importante ». En particulier, il sera question des trois décisions suivantes : Le nouvel article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme entrait en vigueur le 8 décembre 2023. Cet article déclaratoire prévoit notamment qu’une atteinte au droit de propriété par une municipalité n’engage pas une obligation d’indemnisation dans la mesure ou l’atteinte résulte d’un acte qui vise la protection d’un milieu qui a une « valeur écologique importante » et qui est réalisé en vertu de la L.a.u. L’expression « valeur écologique importante » n’est pas définie dans la Loi. Néanmoins, les décisions récentes nous indiquent que la qualification d’un milieu comme ayant une « valeur écologique importante » […]

29 juin 2026

Qui est un officier municipal ?

Dans un jugement rendu le 16 avril 2026, l’Honorable Gaétan Plouffe, J.M.Q. de la Cour municipale de la MRC de Montcalm rejette les accusations en lien avec 422 constats d’infraction visant des propriétés au Camping Domaine La Fierté dans la municipalité de Sainte-Julienne. 97 défendeurs sont ainsi acquittés des infractions reprochées. L’honorable juge Plouffe considère non recevable en preuve les rapports de l’entreprise externe mandatée par le conseil de la municipalité pour effectuer les inspections. Ainsi, il déclare invalide, inopérante et ultra vires la résolution de la municipalité décernant à l’entreprise Amerispec le mandat de réaliser les inspections au Camping Domaine La Fierté et leur accordant le statut d’officier municipal. En effet, à l’issue de son analyse, le juge conclut que l’entreprise mandatée par la municipalité n’est ni un employé ni un fonctionnaire au sens des articles 25 et 492 du Code municipal. Dans un communiqué de presse publié le […]